Conditions Générales de Ventes

Préambule

Lindfield & Company
10 RUE DES ARTISANS
P. A. de l’Hermitage
35780 La Richardais
Tél. 02 99 46 90 75
SIRET 350 817 524 00027
Code APE/NAF 158 PZ
N° Intracommunautaire: FR 623 508 175 24

Le site est la propriété de la société Lindfield & Company en sa totalité, ainsi que
l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle,
est systématiquement soumise a l’autorisation des propriétaires. Toutefois,
les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes
spécifiques.

La société Lindfield & Company s’engage à n’encaisser votre paiement qu’à la date de livraison prévue pour votre commande. Si, pour quelque raison que se soit, des articles commandés ne peuvent être livrés dans un délai raisonnable, nous vous tiendrons informé des disponibilités et des délais, et vous demanderons votre décision.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Lindfield & Company et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Lindfield & Company ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par Lindfield & Company sont disponibles dans notre entrepôt.

3. Commande

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Lindfield & Company confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. Lindfield & Company se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. Livraison

Apres confirmation de commande, Lindfield & Company s’engage a livrer a son
transporteur, Colissimo, Groupe La Poste,  les marchandises qui vous sont destinées.

Nous avons un contrat avec La Poste pour ses offres de livraisons.

Notre numéro de client est : 681951

Notre numéro d’expéditeur est : 989418

L’obligation de résultat de votre achat est donc transférée à la responsabilité de LA POSTE, à partir du moment où votre numéro de colis a été scanné par leur service. Nous ne sommes en aucun cas responsable des incidents de livraisons qui pourraient subvenir à la suite du dépôt de votre colis.

Merci donc de faire confiance à votre bon sens en ce qui concerne l’évaluation des risques.

par exemple:

1- dans le cas de livraison sur le lieux de travail, est ce que j’ai confiance dans le service du standard à l’accueil ?

2- Immeuble, ai je confiance dans mon service de concierge ?

etc….

 

Dans tous les cas d’incidents, nous sommes présents pour vous aider !

De votre coté, déposez une réclamation à la poste avec tous les justificatifs qui sont en votre possession.

De notre coté, nous nous engageons à faire toutes les démarches mises à notre disposition par la poste, concernant votre livraison.

Ce transporteur (la poste colissimo) s’engage lui, par contrat avec Lindfield & Company, à livrer la commande à l’adresse de l’acheteur fournie par Lindfield & Company. Dans le cas d’un transport en système dit de contre-remboursement, le client s’engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande.
De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s’engage à régler toutes les taxes dues a l’importation de produits, droit de douane,
taxe sur la valeur ajoutée et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

Lindfield & Company se dégage, de fait, de toutes responsabilités juridiques si l’acquittement des taxes n’était pas effectuée par le client.
La livraison sera effectuée par La poste en colissimo « Privilège  » suivi. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste en colissimo suivi Europe ou en Chronopost suivant le choix du client. Pour les livraisons hors de la CEE, les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux ou Chronopost suivant le choix du client.
Dans les cas d’un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil livré, à lire la notice d’emploi qui lui est fournie.
En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

5. Rétractation

En ce qui concerne les produits alimentaires, vous ne pouvez pas renvoyer des produits qui ont été ouverts pour des raisons sanitaires. Vous avez 7 jours (pour les autres produits, à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d’échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d’origine, intact, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante :
Lindfield & Company
Parc d’activités de l’Hermitage
35780 LA RICHARDAIS
France
En cas d’exercice du droit de rétractation, Lindfield & Company est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.

6. Prix

Le prix est exprimé en euro.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Lindfield & Company.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la livraison effective, sauf si un ou des produits ne sont pas disponibles lors de la prise de commande. Dans ce cas, vous serez averti du délais de livraison, et votre commande ne sera payable qu’au moment de la livraison.
Pour les articles en commande, avec un délai de livraison supérieur à 30 jours, d’une valeur supérieure à 100 euro, il vous sera demande de verser des arrhes représentant 10 % du prix de cet article.
Le paiement s’effectue, soit par carte bancaire portant le sigle CB, VISA ou MASTERCARD, soit par chèque bancaire en euro, d’une banque domiciliée en France et compensable en France.
En ligne, le protocole S. S. L. v3 vous permet de régler en toute sécurité sans que vos informations bancaires ne soient visibles à aucun moment sur l’internet, et restent dans un environnement sécurisé.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Lindfield & Company se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Lindfield & Company ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Lindfield & Company sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche ou d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le ” bref délai ” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Saint Malo est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

9. Garantie

Dans tous les cas Lindfield & Company ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Lindfield & Company est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce, sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un ” bref délai ” à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 (du mardi au samedi inclus) au N° de Tél. :02 99 46 90 75
par mail à info@lindfield-tea.com

10. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi ” Informatique et Libertés “, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Numéro de déclaration : 1094642

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Mineurs : en vertu de l’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et de la loi n°74-631 du 5 juillet 1974, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 16 ans est interdite. Toute personne commandant du vin ou de la bière ou toutes formes de boissons alcoolisée chez Lindfield & Company s’engage donc à avoir 16 ans révolus à la date de la commande. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer avec modération.